Avocat en droit Pénal, droit des sociétés, droit de la Famille. Maître Eyrignoux a prété serment le 16 décembre 1991 et est inscrite au barreau de Papeete depuis le 07 octobre 2022.
Avocat en droit Civil, droit Foncier, droit des affaires, inscrit au barreau de Papeete depuis 1985.
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Le Droit Foncier à Papeete
Qu'est ce que le droit Foncier ?
En Polynésie Française
En effet, les questions de propriété foncière occupent une place importante dans la société polynésienne. Car elles sont source de tensions et de conflits, qui se retrouvent devant les tribunaux.
En 2016, les affaires de terres représentaient 26 % du contentieux devant les tribunaux de Papeete. C’est pourquoi une juridiction spécifique a été créée en 2017 : le Tribunal foncier.
Ce tribunal est chargé de traiter les litiges relatifs à la propriété foncière, qu’il s’agisse de conflits entre particuliers, entre particuliers et l’État ou encore entre l’État et les collectivités territoriales.
Le Tribunal foncier est composé de magistrats spécialisés en droit foncier. Ce dernier, est est situé à Papeete et dispose d’une compétence territoriale sur l’ensemble de la Polynésie française.
Le Tribunal foncier est un outil important pour la résolution des conflits fonciers en Polynésie française. En effet, Il permet de désengorger les tribunaux de Papeete et de garantir une meilleure justice pour les justiciables.
Quelques précisions
- Le droit foncier est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la propriété foncière.
- Les affaires de terres Fenua sont les affaires relatives à la propriété foncière en Polynésie française.
- Le contentieux est l’ensemble des litiges qui sont soumis à la justice.
- Le Tribunal foncier est une juridiction spécialisée dans le traitement des litiges relatifs à la propriété foncière.
Sortir de l'indivision à Papeete
Sortir de l’indivision
Notre cabinet d’avocats de Papeete, a pour activité dominante le droit foncier.
C’est pourquoi, nos avocats en droit Foncier vous accompagne dans la résolution de vos affaires de terres.
Forts de plus de 30 ans d’expérience, nous sommes en mesure de répondre à chacune de vos questions sur ce sujet.
En effet, nous travaillons en étroite collaboration avec les meilleurs intervenants en matière de droit foncier en Polynésie française : notaires, généalogistes, géomètres, DAF.
Les différentes solutions pour sortir de l’indivision
Il existe plusieurs solutions pour sortir de l’indivision. Premièrement, la solution la plus simple est l’accord amiable entre les indivisaires. Si un accord est trouvé, il doit être formalisé par un acte notarié.
En revanche, si aucun accord amiable n’est possible, il est possible de demander la dissolution de l’indivision à un juge. Ce dernier, peut prononcer la vente du bien indivis, ou la cession des parts d’un indivisaire à un autre.
Notre intervention
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de sortie de l’indivision. Nous vous conseillons sur la solution la plus adaptée à votre situation, et nous vous assistons dans les démarches administratives et juridiques nécessaires.