Avocat en droit Pénal, droit des sociétés, droit de la Famille. Maître Eyrignoux a prété serment le 16 décembre 1991 et est inscrite au barreau de Papeete depuis le 07 octobre 2022.
Avocat en droit Civil, droit Foncier, droit des affaires, inscrit au barreau de Papeete depuis 1985.
- 17 rue Clappier Immeuble Musiyan Papeete 98 713
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Le Droit Pénal
à Tahiti
Le droit Pénal à Papeete Tahiti
Qu'est ce que le droit Pénal ?
Le droit pénal est un domaine du droit qui régit les infractions et les sanctions pénales. De plus le droit pénal à Papeete est complexe et exigeant et celui ci nécessite un socle juridique solide et une expérience éprouvée.
Besoin d'un Avocat en droit Pénal?
La défense de vos intérêts Auteurs ou Victimes
Situé à Papeete, le Cabinet d’Avocats Eyrignoux Grattirola intervient partout en Polynésie Française et à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, déféré, comparution immédiate, CRPC, aménagement de peine, instruction, …)
Vous êtes mis en cause dans une Affaire Pénale ?
Crimes de Sang
Vous êtes accusé dans une affaire criminelle, d'un acte criminel (homicide, assassinat, …) ? Vous êtes placé en garde à vue au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous êtes mis en examen par le juge d’instruction de Papeete ou êtes en détention provisoire ?
Crime et Délits Sexuels
Vous êtes mis en cause dans une affaire de délit sexuel, d'un acte criminel sur le territoire polynésien, à Tahiti (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, proxénétisme, …) ? Vous avez été placé en garde à vue au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous êtes mis en examen par le juge d’instruction de Papeete ou êtes en détention provisoire ?
Délits économiques et Financiers
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale économique et financière en Polynésie (abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d’influence, corruption, fraude fiscale, blanchiment, travail dissimulé …) ? Vous avez été placé en garde à vue au commissariat de police
Une représentation en droit Pénal
plus de 30 ans d'expérience en droit Pénal
Notre cabinet d’Avocats de Papeete sur Tahiti a pour activité dominante le droit pénal. En effet, Nous intervenons à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à l’exécution des peines.
De plus, notre équipe est composée d’avocats expérimentés, qui disposent d’une connaissance approfondie du droit pénal et de la procédure pénale. Par ailleurs, Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans toutes les situations, qu’il s’agisse d’une infraction mineure ou d’une infraction grave.
Nos domaines d’intervention en droit Pénal sur Papeete et Tahiti
Nos Avocats de Papeete interviennent dans tous les domaines du droit pénal à Tahiti, notamment :
- Les infractions de droit commun, telles que les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, les infractions sexuelles, etc.
Droit Pénal pour Mineurs Papeete
La Garde à vue pour les mineurs
En matière de procédures judiciaires impliquant des mineurs, et plus précisément concernant les mesures de privation de liberté durant une enquête, il convient de distinguer deux tranches d’âge.
Premièrement, pour les mineurs âgés de 13 ans et plus, la situation est similaire à celle des adultes, car ils peuvent être placés en garde à vue.
Toutefois, il existe des particularités procédurales importantes. En effet, pour les mineurs de 13 à 16 ans, la durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, et elle ne peut être prolongée de 24 heures supplémentaires que si l’infraction qui leur est reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans.
De plus, dès le commencement de la garde à vue, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur, et toute audition doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Deuxièmement, en ce qui concerne les mineurs âgés de 10 à 13 ans, la règle est différente.
Ainsi, à titre exceptionnel, un mineur de cette tranche d’âge peut faire l’objet d’une mesure de « retenue », mais seulement s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Or, cette mesure de retenue est limitée dans le temps, car elle ne peut excéder 12 heures, bien qu’elle puisse être renouvelée une seule fois, portant ainsi sa durée totale à un maximum de 24 heures.
En conclusion, l’âge de 13 ans constitue un seuil important, puisqu’il marque l’accès à la mesure de garde à vue, tout comme pour un adulte, tandis que pour les plus jeunes, entre 10 et 13 ans, une mesure de « retenue » est prévue dans des circonstances spécifiques et pour une durée limitée.
Par ailleurs, il est crucial de noter que des garanties procédurales spécifiques sont mises en place pour les mineurs placés en garde à vue, comme la présence obligatoire d’un avocat et l’enregistrement vidéo des interrogatoires.
Contact 40 41 08 28
Avocat Droit Pénal Papeete
Une Défense sur Mesure
La Garde à vue
Lors d’une garde à vue, vos libertés individuelles sont restreintes. Toutefois, la loi vous garantit certains droits fondamentaux :
Premièrement le Droit au silence: Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs. Toute déclaration peut être utilisée contre vous.
Puis, il y a également, le Droit à l’assistance d’un avocat:
Vous pouvez demander à consulter un avocat avant et pendant les interrogatoires. Si vous n’en avez pas, un avocat d’office vous sera commis.
Ensuite, il est important de pouvoir bénéficier de son Droit d’informer un tiers: Vous avez le droit de prévenir un proche de votre situation.
Droit à un examen médical: Vous pouvez demander un examen médical pour vérifier votre état de santé.
Et bien sûr le Droit de refuser certaines procédures: Vous pouvez refuser de donner vos empreintes digitales ou les codes de votre téléphone.