Avocat en droit Pénal, droit des sociétés, droit de la Famille. Maître Eyrignoux a prété serment le 16 décembre 1991 et est inscrite au barreau de Papeete depuis le 07 octobre 2022.
Avocat en droit Civil, droit Foncier, droit des affaires, inscrit au barreau de Papeete depuis 1985.
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Le Divorce
Une nouvelle procédure
Janvier 2021 une simplification de modalité
Depuis le 1 er Janvier 2021, il existe une nouvelle procédure en matière de droit de la Famille et plus précisément concernant le divorce. A présent, la procédure de divorce est simplifiée et se déroule en une seule phase.
En effet, depuis cette date la phase de conciliation en présence des époux n’est plus obligatoire.
En revanche, les procédures de divorce engagées avant Janvier 2021 conservent les modalités de séparation précédentes.
Avocats en Droit de La Famille
Activité Dominante du Cabinet d'Avocats Eyrignoux Grattirola
Le Cabinet d’Avocats Papeete Eyrignoux Grattirola Accompagne et conseille les époux en instance de séparation.
Le divorce est une décision, difficile et délicate à prendre ces conséquences importantes pour les deux époux, mais également pour les enfants du Foyer.
Conscient que la procédure de divorce est lourde et empreinte de questions. Nos avocats de Papeete, sont à votre écoute pour vous permettre de connaître les éléments indispensables pour votre divorce.
Les Fondements du Divorce
Des principes qui demeurent
Le divorce par consentement mutuel
La loi du 1er janvier 2017, a permis la création du divorce amiable, divorce par consentement mutuel. Article 229 du code civil et suivants. Le divorce par consentement mutuel permet une séparation sans intervention du juge aux affaires familiales, déjudiciarisée. Pour ce faire, il est nécessaire de se mettre en accord sur toutes les conséquences du divorce. C’est à dire, la séparation du patrimoine, le volet du logement, des finances et celui non des moindre de la garde des enfants.
Les divorces contentieux
3 cas de divorce contentieux à Papeete
Le divorce contentieux c’est lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce, voire même lorsqu’un époux n’est pas d’accord pour divorcer, le divorce amiable ou par consentement mutuel n’est de ce fait pas possible. Dans ce cas, il faut envisager un des 3 cas de divorce contentieux :
– Le Divorce Accepté
– Le Divorce pour altération définitive du lien Conjugal
– Le Divorce pour Faute
Notre Cabinet d’Avocat de Papeete, vous accompagne dans cette séparation délicate et vous représente auprès du Tribunal de Papeete. Afin de préserver et garantir vos intérêts.
Le divorce Accepté
Une Acceptation du Principe du Divorce mais pas sur ses conséquences
Le divorce accepté signifie que les époux sont en accord sur le principe de la séparation et de divorcer. Mais, ils se retrouvent dans une impasse, lorsqu’il s’agit d’aborder les conséquences du divorce sur le volet logement, patrimoine, garde des enfants. Dans cette situation se sera au juge aux affaires familiales de Papeete de trancher en audience.
Nos avocats accompagne les époux dans les procédures de divorce en Polynésie et en métropole depuis plus de 30 ans.
C’est pourquoi, faites vous représenter par les meilleurs avocats de Papeete dans cette phase délicate qu’est le divorce.
Le divorce pour Altération définitive du lien
un délais raccourci depuis le 1er septembre 2020
Le divorce pour altération définitive du lien, c’est l’hypothèse que les époux ne sont pas en accord sur les conséquences du divorce. Mais qu’en plus l’un des époux est récalcitrant pour le divorce. Depuis le 1er septembre 2020 le délais de séparation est réduit de 2 ans à 1 an. Et le juge de Papeete pourra statuer sur le divorce pour altération définitive du lien.
Le divorce pour Faute
Divorcer à Papeete
Le divorce pour faute, peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint viole gravement ou régulièrement les devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La garde des enfants
La résidence des Enfants
La résidence de l’enfant : peut être fixée principalement au domicile de l’un des parents, il faut alors fixer le droit de visite et d’hébergement chez l’autre parent.
La résidence alternée n’est pas automatiquement fixée une semaine sur deux, elle est décidée en fonction de plusieurs éléments : l’âge des enfants, les disponibilités des parents, la distance géographique. Il y a autant de possibilités et de modalités relatives à la résidence qu’il y a d’enfant. C’est pourquoi, notre Cabinet d’Avocat vous accompagne durant toute la procédure de divorce.
La résidence alternée lorsqu’elle est appliquée aura un impact sur le rattachement social et le droit aux prestations familiales.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pension Alimentaire
Lorsqu’il s’agit de la Contribution à l’entretien des enfants , autrement dit » la Pension alimentaire » cette dernière est fonction des ressources des deux parents et surtout des besoins de l’enfant. En effet, la pension alimentaire prend en compte la prise en charge des frais quotidiens des enfants.
Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut prendre la forme d’une prise en charge des frais quotidiens de l’ enfant.
Protection des enfants : le respect de leur droit à l'image.
La loi du 19 février 2024
La loi du 19 février 2024 constitue une avancée significative dans la protection des droits des enfants en ligne, en renforçant notamment le respect de leur droit à l’image.
En effet, devant l’omniprésence du numérique dans la vie quotidienne des enfants, le législateur a jugé nécessaire de préciser les responsabilités des parents en matière de protection de la vie privée. La loi vient ainsi compléter le Code civil en intégrant la protection de la vie privée parmi les devoirs de l’autorité parentale. Elle insiste également sur le caractère partagé de l’exercice du droit à l’image, impliquant une collaboration entre parents et enfants.
C’est pourquoi, il est indispensable de connaître ses devoirs en tant que Parent. Besoin d’un avocat à Tahiti et plus précisément à Papeete? Prenez rendez vous avec nos avocats spécialistes du droit de la Famille.